L’espace personnel est un service gratuit réservé à toute personne ayant fait un don à la Fondation Perce-Neige (ci-après donateur/utilisateur) permettant l’accès aux fonctionnalités qui lui sont destinées.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Fondation Perce-Neige met l’espace personnel à la disposition du donateur.
L'espace donateur est un espace personnel et sécurisé qui permet à l’utilisateur :
Modalités d’accès : la création du compte donateur suppose de la part de l’utilisateur:
L’adresse email saisie sera l’identifiant de connexion. Un email automatique est envoyé à cette adresse email comprenant un mot de passe temporaire. Le donateur peut désormais accéder à son espace personnel.
Sécurisation de l’accès au compte donateur : l’identifiant et le mot de passe qui permettant l’accès à l’espace personnel sont strictement personnels et confidentiels. Le donateur s’engage à :
Pour des raisons de sécurité, il est recommandé d’effectuer systématiquement une déconnexion de l’espace donateur, ainsi que de toujours répondre « Non » à la boîte de dialogue de « enregistrer le mot de passe » ou « enregistrer les données d'accès » proposée par le navigateur Internet.
Le service est normalement accessible 24H/24 et 7J/7, à l’exception des cas de force majeure, de difficultés techniques ou de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication. La Fondation Perce-Neige se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Dans tous les cas, l’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.
Toute question liée à l’utilisation du service devra être faite auprès de la Fondation Perce-Neige :
Le donateur s’engage à mettre à jour ses données personnelles de manière précise, exacte, sincère et exhaustive.
L’utilisation des données à caractère personnel dans le cadre de l’espace donateur a pour finalité principale de permettre aux donateurs d’effectuer certaines démarches et d’accéder aux informations les concernant et qui sont détenues par la Fondation Perce-Neige.
La collecte et le traitement de ces données se justifient par les intérêts légitimes (assurer la gestion des relations avec nos donateurs) et l’accomplissement des obligations légales de la Fondation Perce-Neige (suivi du processus du don : encaissement, traçabilité et édition des reçus fiscaux). Ces données sont conservées aussi longtemps que nécessaire à la réalisation des finalités précitées, à l’accomplissement de nos obligations légales et réglementaires et à la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.
Le donateur a le droit d’être informé sur le traitement de ses données, d’accéder, de rectifier et mettre à jour ses données ; sous réserve de la base légale du traitement, il peut aussi demander l’effacement de ses données et la limitation du traitement ; s’opposer au traitement ; retirer le consentement à tout moment - si celui-ci lui a été demandé - et définir des directives relatives à la manière dont il entend que ces droits soient exercés après son décès.
Pour exercer ces droits ou pour toute question concernant le traitement des données personnelles, adressez-vous au Délégué à la protection des données personnelles (DPO) de la Fondation, en justifiant de votre identité, par voie postale à l’adresse Fondation Perce-Neige - DPO, 7 bis rue de la Gare, 92594 Levallois-Perret ou par email à dpo@perce-neige.org. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre demande ou si vous ne recevez pas la réponse dans les délais légaux, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal (ordinateur, tablette ou mobile) de l’utilisateur lors de sa visite du site https://perce-neige/monespacedonateur.org. Les cookies utilisés xsrf-token (sécurité temporaire à chaque appel de page) et espace_donateur_session (clé de session) sont de nature purement techniques, nécessaires au site pour fonctionner de manière optimale. Ces cookies ne requièrent pas d’acceptation pour être installés et utilisés.
De par son adhésion à l’espace personnel, le donateur reconnaît expressément que les contenus présentés sur le site et notamment l’appellation Fondation Perce-Neige, les logos, images, marques, logiciels et bases de données sont protégés par un droit de propriété intellectuel. Par conséquent, l’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à tous les éléments de propriété intellectuelle de la Fondation Perce-Neige.
Le donateur peut, à tout moment, désactiver son espace personnel en contactant le service donateur.
La Fondation Perce-Neige se réserve le droit de suspendre ou désactiver l’accès au compte donateur, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, en cas de soupçon d’utilisation illicite, frauduleuse ou contraire à ces CGU.
Le donateur reste seul responsable de l’utilisation de son espace personnel. Il s’engage à :
La Fondation Perce-Neige est responsable de la fourniture du service au donateur selon les modalités décrites aux présentes. Elle ne pourra être tenue pour responsable d’usurpation d’identité ou de toute autre utilisation frauduleuse du service ni d’indisponibilité (cf. article 4).
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français. Après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, tout litige susceptible de survenir dans le cadre de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU sera soumise à l’autorité ou aux tribunaux de Paris compétents.